Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La somme disponible annuellement pour la promotion des activités de perfectionnement correspond à 8% du montant du budget adopté par la Commission pour le financement annuel des activités de perfectionnement.
Du pourcentage indiqué au premier alinéa, un montant de 3% est affecté à la promotion réalisée par la Commission et un montant de 5% aux projets des associations visées à l’article 11.
D. 138-2015, a. 12.
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